1. PARTIES


Les présentes CGA sont établies entre :


La Banque Audiovisuelle, société par actions simplifiée, au capital de 395 380 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 452 698 558 dont le siège social est situé 40 rue de Paradis, 75 010 Paris
Ci-après nommé « l’Administrateur ».


Et


La personne morale ou physique, responsable du site Internet – société, association ou particulier – dont l’identité et les coordonnées sont déclarées sur le formulaire d’inscription associé aux présentes conditions générales, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par L’Annonceur.
Ci-après nommé l’ « Affilié »,


Conjointement appelés la/les « Partie(s) ».


L’ « Administrateur » gère l’ensemble des prestations offertes aux Annonceurs et aux Affiliés, consistant dans le droit à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par les Annonceurs et par les Affiliés, l’accès au Compte Affilié par les Affiliés et à la Base de données statistiques par les Annonceurs, ainsi que la prestation de facturation et de recouvrement des sommes dues aux Affiliés par les Annonceurs.


L’ « Affiliation » : s’entend de la relation entre deux sites Internet par le biais d’un lien hypertexte placé sur le site de l’Affilié et permettant à l’internaute visitant le site de l’Affilié d’accéder au site de l’Annonceur ; l’accès de l’internaute au site de l’Annonceur à partir du site de l’Affilié donne lieu à rémunération de ce dernier dans les conditions fixées par l’Annonceur dans son Programme d’Affiliation.


L’ « Affilié » est un éditeur de services ou de contenus en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant souscrit, sur autorisation de L’administrateur et de l’Annonceur au formulaire d’adhésion à la Plateforme lui permettant de présenter sur son site des liens vers les sites des Annonceurs ou de certains d’entre eux, et d’être rémunéré à ce titre par ces derniers.


L’ « Annonceur » est un portail de VOD (Video On Demand) commercialisant des vidéos sur internet (films, documentaires, séries, animation, etc…), ayant souscrit à la Plateforme afin de proposer ainsi un Programme d’Affiliation. Il s’agit pour l’Annonceur de relayer tout ou partie de son offre de vidéos à la demande sur les Sites Affiliés sous contrepartie financière des ventes générées via les Sites Affiliés.


La « Base de données » s’entend de l’ensemble des informations relatives aux Affiliés.


Le « Client » désigne l’Internaute redirigé sur le Site Annonceur via le Site Affilié et passant commande.


Le « Cookie » s’entend d’un fichier texte stocké sur le disque dur de l’internaute par son navigateur Web et qui sert notamment à enregistrer des informations relatives au Client ; son contexte de connexion sur le Site Annonceur et en particulier l’origine du Site Affilié à partir duquel le Client s’est connecté sur le Site Annonceur. Le(s) Cookie(s) permet(tent) donc d’attribuer à un Affilié l’origine de toutes les visites d’un Client sur le Site Annonceur pendant une période donnée (la période de validité du Cookie Annonceur). Le fonctionnement des Cookies est détaillé à l’article 4.


Le « Compte Affilié » désigne la page accessible par l’Affilié sur la Plateforme et qui contient l’ensemble des renseignements concernant l’Affilié et les Clients, ainsi que le volume des ventes générées (sur le Site Annonceur) par son intermédiaire.


Les « Liens » désignent les vignettes personnalisées, les bandeaux promotionnels, le player Vodeo.tv associé à des extraits de programmes audiovisuels et/ou tous autres éléments hypertextes, textuels graphiques ou animés, mis par l’Annonceur à disposition de l’Affilié sur la Plateforme, en vue de leur intégration sur le Site de l’Affilié pour que les Clients de ce dernier puissent accéder par un simple click au Site Annonceur.


La « Plateforme » s’entend du site Internet administré et géré par l’Administrateur, sur lequel les Affiliés effectivement inscrits pourront suivre le volume de leurs commissions et bénéficier des divers services leur étant offerts par l’Annonceur en application des présentes.


Le « Programme » s’entend de chaque programme d’Affiliation choisi par l’Affilié sur la Plateforme parmi l’ensemble des Programmes d’Affiliation proposés par l’ensemble des Annonceurs et définissant les relations entre l’Affilé et l’Annonceur, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’Annonceur à l’Affilié. A chaque Programme correspond un mode de rémunération spécifique et détaillé dans la page « les Programmes disponibles» de la Plateforme. La rémunération dépend généralement du chiffre d’affaires généré sur le portail de l’Annonceur par les Clients en provenance des Sites Affiliés.


Le « Prospect » désigne l’Internaute naviguant sur le Site Affilié susceptible d’être redirigé sur le Site Annonceur.


Le « Reporting » s’entend, pour chaque Affilié, des relevés faisant état des consommations de ses Clients définitivement constatées par l’Annonceur et/ou de tout autre évènement générateur de rémunération pour l’Affilié (conformément aux modalités de son Programme).


Les « Signes Distinctifs » s’entendent des marques, noms de domaines, enseignes, noms commerciaux, et autres signes identifiant l’Annonceur, l’Affilié et/ou l’Administrateur (qu’ils soient sonores, visuels, verbaux ou autres).


Le(s) « Site(s) Affilié(s)» s’entend(ent) de tout/s site(s) Internet déclaré(s) par l’Affilié dans son formulaire d’inscription.


Le « Site Annonceur » s’entend du site Internet de l’Annonceur auprès duquel les clients de l’Affilié pourront acquérir les programmes audiovisuels commercialisés par L’Annonceur.


Le « Trafic » désigne l’ensemble des commandes, des affichages et des clics, qui donnent lieu à un reversement dans le cadre d’un programme d’affiliation.



2. OBJET DES PRESENTES


Les présentes CGA ont pour objet de décrire les modalités d’adhésion et d’utilisation de la Plateforme par l’Affilié, ainsi que les modalités de commissionnement par l’Annonceur de l’Affilié pour les nouveaux Prospects et/ou Clients générés par son intermédiaire.


En échange de la promotion par l’Affilié du Site Annonceur, notamment au moyen de la mise en place par l’Affilié sur son Site Affilié des Liens clickables renvoyant au « Site Annonceur», l’Annonceur rémunèrera l’Affilié selon les modalités exposées ci-dessous.



3. ADHESION D’UN AFFILIE A LA PLATEFORME ET AUX PROGRAMMES D’AFFILIATION DE LA PLATEFORME


a. Inscription
L’adhésion à la Plateforme est gratuite. Elle est ouverte aux personnes physiques ou morales disposant de leur pleine capacité juridique.


L’Affilié doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription et fournir des informations complètes et exactes (notamment ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse Internet de son site). L’Affilié s'engage à actualiser ces informations en temps réel dans l’hypothèse où elles évolueraient.


A l'issue des formalités d'inscription, l’Affilié choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.


b. Admission et validation
Après la demande d’inscription par l’Affilié à tous Programme(s) et sa validation par l’Administrateur et/ou l’Annonceur, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique de l’Affilié indiquée dans le formulaire d’inscription.


Le Compte Affilié est ensuite accessible par l’Affilié à la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel sur le formulaire d’identification disponible sur la page http://www.affileo.net.


L’Annonceur et/ou l’Administrateur pourra à sa discrétion refuser toute demande d’Affiliation et/ou suspendre immédiatement un Affilié, sans avoir à justifier de sa décision, notamment si l’Affilié et/ou le Site Affilié (i) ne respecte pas les présentes CGA, (ii) ne respecte pas les obligations légales et réglementaires applicables, en particulier le droit de la propriété intellectuelle, de la consommation, la loi sur l’économie numérique, et les dispositions de la loi de 1978 relatives au traitement des données personnelles et, le cas échéant, la déclaration du Site Affilié, etc., (iii) est porteur de contenus contraires aux dispositions légales, aux bonnes mœurs ou préjudiciables à l’Annonceur (notamment, sans limitation, les contenus à caractère injurieux, raciste, diffamatoire, pornographique, érotique, incitatifs à toute forme de haine, violence, discrimination ou extrémisme à caractère racial, sexuel ou religieux, ou susceptibles de nuire à l'image de l’Annonceur ou à sa politique commerciale).


c. Acceptation et preuve électronique
En cliquant sur le bouton « j’accepte » à la fin de la procédure d’inscription, et/ou après acceptation de tout Programme, l’Affilié déclare qu’il a lu les présentes CGA, en accepte les termes et conditions au jour où intervient son acceptation, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.


Plus généralement l’Affilié reconnaît la validité de la preuve électronique eu égard à l’ensemble des transactions et opérations qu’il réalise sur la Plateforme.


d. Inscription par l’Affilié à un/des Programme(s) sur la Plateforme
Pour s’inscrire à tout (nouveau) Programme il suffit à l’Affilié de se rendre sur la page « les Programmes », de consulter les descriptifs respectifs (et notamment les modalités de rémunération y afférant), et s’il souhaite effectivement s’inscrire à l’un ou l’autre des Programmes disponibles, de cliquer sur le bouton « demander à participer ».


La demande de participation de l’Affilié, sera selon le cas, soit automatiquement acceptée, soit mise en attente jusqu’à confirmation de l’éligibilité de l’Affilié à participer au Programme choisi.


Une fois la participation au Programme de l’Affilié acceptée, ce Programme sera référencé dans la page « Mes Programmes » de l’Affilié, avec la mention « accepté ». Tant que cette participation est en attente de validation, la mention « en attente apparaîtra » à côté du Programme concerné, dans la page « Mes Programmes » de l’Affilié.


e. Echéance du Programme
Le Programme peut exceptionnellement avoir été créé par l’Annonceur avec une durée déterminée. Dans l’hypothèse d’un Programme venant à échéance celui-ci sera purement et simplement clôturé et l’Affilié averti de cette clôture par notification électronique.


f. Newsletter
L’Affilié recevra périodiquement les newsletters de la Plateforme notamment afin qu’il puisse être informé des nouveaux Annonceurs présents sur la Plateforme ou venant d’Annonceurs auprès desquels il aura pu souscrire.


g. Données personnelles
Les informations recueillies par la Plateforme au sujet des Affiliés pourront être intégrées à la Base de Données. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Affilié peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à la Plateforme, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail en vous rendant à l’adresse contacts@affileo.net, par télécopie (01 40 22 60 12) ou par simple lettre (La Banque Audiovisuelle, 40 Rue du Paradis, 75010 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant.

Ces informations ne seront utilisées par l’Administrateur que conformément aux buts et modalités du présent accord. Les coordonnées de l’Affilié pourront en outre être transmises par l’Administrateur aux Annonceurs proposant les Programmes auxquels l’Affilié se sera inscrit, en vue de communications directes par l’Annonceur auprès de l’Affilié, ce que ce dernier reconnaît et accepte.



4. CONDITIONS ET MODALITES DE REMUNERATION DE L’AFFILIE


a. Evènements générateurs de rémunération pour l’Affilié et Cookies:
Les évènements générateurs de rémunération pour l’Affilié seront déterminés à partir des informations contenues dans les Cookies qui seront respectivement posés par l’Administrateur et l’Annonceur sur l’ordinateur du Client conformément aux modalités suivantes (susceptibles d’évolution à la discrétion de l’Administrateur) :

- un Cookie posé par l’Administrateur (le « Cookie Administrateur ») dans le navigateur du Client lors de sa première connexion à la Plateforme, son premier click sur le Lien placé sur le site Affilié (redirigeant vers le site Annonceur) enregistre l’historique de navigation et permet ainsi d’identifier l’Affilié ayant généré la première visite du Client sur le Site Annonceur (depuis l’expiration du Cookie Annonceur précédent, le cas échéant ;

- et un Cookie posé par l’Annonceur (le « Cookie Annonceur »), valable trente (30) jours à compter de la première visite du Client sur le Site Annonceur. Le Cookie Annonceur attribue à la Plateforme l’origine du trafic sur le Site Annonceur.


Ainsi, pendant la période de validité du Cookie Annonceur :


-toutes les transactions réalisées par le Client sur le Site Annonceur seront attribuées à l’Affilié qui sera rémunéré à ce titre selon les conditions applicables au Programme ;
- seul l’Affilié à l’origine de la première visite du Client sur le Site Annonceur (depuis l’expiration du Cookie Annonceur précédent, le cas échéant) pourra être rémunéré au titre des présentes.


En effet la première visite du Client sur le Site Annonceur (depuis l’expiration du Cookie Annonceur précédent, le cas échéant) conditionne l’identité de l’Affilié auquel est attribué son trafic (et Chiffre d’Affaires) pendant toute la durée de validité du Cookie Annonceur. A l’issue de la période de validité du Cookie Annonceur, le Client s’il se reconnecte au Site Annonceur:


- sans passer par un Lien posté par un Affilié : alors le Client ne sera plus comptabilisé par la Plateforme, ses transactions sur le Site Annonceur ne donneront lieu à rémunération d’aucun Affilié.
- au travers d’un Lien posté sur son Site par un Affilié : alors un nouveau Cookie Annonceur sera posé par l’Annonceur, attribuant à l’Affilié (ayant généré la visite du Client sur le Site Annonceur) l’origine de toutes les visites du Client sur le Site Annonceur, pendant la durée de validité du Cookie Annonceur.


Il est précisé, pour parfaite information, que pour permettre l’attribution à un Affilié des visites (et Chiffre d’Affaires) réalisées par le Client sur le Site Annonceur, l’Annonceur devra également détecter, sur sa page de confirmation de commande la présence du Cookie Annonceur sur le poste du Client. Lorsque le Cookie Annonceur sera détecté, l’ensemble des informations relatives à la commande de ce dernier sera renvoyé par l’Annonceur à l’Administrateur, par tous moyens appropriés (échanges de codes, iframe, etc. selon les modalités pratiques convenues entre les Parties). Le croisement de ces données et du Cookie Administrateur permet l’attribution à l’Affilié concerné du Chiffre d’Affaires généré par le Client.


b. Montant des commissions : définies dans les « Programmes »
Sauf dispositions contraires mutuellement convenues entre les Parties, les montants (i) des commissions à percevoir par les Affiliés sur le volume de transactions et (ii) des éventuelles rémunérations fixées générées par la navigation des Prospects/Clients de l’Affilié sur le Site Annonceur seront calculés conformément aux modes de calcul indiqués eu égard au Programme concerné sur la Plateforme.


En cas d’évolution de ces montants pour un Programme donné, et sauf nouvelle acceptation par l’Affilié, les montants applicables resteront les montants acceptés par l’Affilié au jour de son inscription au Programme.


c. Assiettes
Toutes les fois que la rémunération à percevoir par l’Affilié est définie par un pourcentage du « Chiffre d’Affaires » constaté à raison des consommations par son Client sur le Site Annonceur, ce « Chiffre d’Affaires » s’entend du prix public hors taxe payé par le Client, c’est à dire le prix public TTC sous déduction de la TVA lorsqu’elle est applicable et de la taxe sur la vidéo.


Lorsque la rémunération à percevoir par l’Affilié est définie par un montant fixe, ce dernier est indiqué dans les conditions d’adhésion du Programme concerné.


d. Reporting
Le Reporting, tel que défini en préambule, sera consultable à tout moment par l’Affilié sur la Plateforme sur la page « Détail des Ventes » (Rubrique « Mes statistiques »).


Il est précisé que l’état des transactions et évènements générateurs de rémunération réalisés apparaîtra sur la Plateforme une fois définitifs, c'est-à-dire, s’agissant des transactions payantes une fois l’acte commercial définitivement encaissé et le délai de rétractation du Client épuisé (lorsqu’applicable). En conséquence un délai de 8 à 15 peut intervenir entre le moment d’une commande et sa validation définitive. Ce décalage permet également de tenir compte des annulations de commande et défauts de paiement.


e. Paiement
Le paiement des sommes dues à tout Affilié à raison des transactions et évènements générateurs de rémunération réalisés par ses Clients/Prospects au cours d’un mois calendaire aura lieu dans les (60) soixante jours de la demande de reversement par virement bancaire (ou si plus tardive, de la date de réception par l’Administrateur de la facture concernée, lorsqu’applicable). Il aura lieu en euros.

Il est précisé que les éventuels frais liés aux paiements internationaux, notamment les frais de virement bancaire, seront à la charge exclusive de l’Affilié.

Les demandes de reversement s’effectuent en adressant à l’Administrateur une facture (ou, pour les Affiliés non assujettis à la TVA, la « note » à cet effet préalablement téléchargée par e-mail à l’adresse facture_affiliation@lba.tv).


Il est précisé que la rémunération revenant à l’Affilié, d’une part, devra être au moins égale à 50 € HT* tous Annonceurs confondus (ou 150 € HT* pour toute demande de reversement sur un compte bancaire étranger) sans quoi le paiement à lui revenir sera différé jusqu’à la période mensuelle où il aura atteint ce seuil et d’autre part qu’elle correspondra au détail des ventes affiché sur la Plateforme au jour de la demande de paiement par l’Affilié.


L’état des reversements effectués et en cours est consultable par l’Affilié dans la rubrique « Historique des reversements ».


L’ensemble des commandes, des affichages, clics et autres évènements réalisés donnant lieu à un reversement dans le cadre d’un Programme est affiché dans les onglets « Détail des ventes » et « Détail du trafic payant ».



5. FICHIER CLIENTS/PROSPECTS


L'Affilié reconnaît et autorise l’utilisation par l’Annonceur et/ou l’Administrateur (sous réserve du respect par ces derniers des dispositions légales et réglementaires applicables) des données personnelles des Clients/Prospects qu’il aura redirigés vers le Site Annonceur. L’Annonceur et l’Administrateur conservent à tout moment la propriété et le droit d’utilisation du fichier qu’ils auront valablement constitués dans le cadre de l’affiliation.



6. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L’AFFILIE


L’Affilié liera son Site Affilié à des rubriques du/es Site(s) Annonceur qu’il aura sélectionné(s) au travers de ses Programmes, et ce en utilisant les Liens mis à disposition sur la Plateforme. Il ne pourra utiliser que les Liens fournis, sans modification.


L’Affilié est seul responsable du mode de diffusion auprès de ses Clients/Prospects des informations communiquées relativement aux produits, services et activités de l’Annonceur. De même, il est seul responsable de la conformité du Site Affilié avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier eu égard aux déclarations auprès des autorités administratives et fiscales notamment en matière de TVA, en matière de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle, de droit de la consommation, et eu égard à la collecte et au traitement des données personnelles.


L’Affilié fournira à l’Administrateur tous documents supplémentaires qui pourraient lui être demandés, notamment en application de dispositions légales ou réglementaires (en particulier le code du travail)


L'Affilié s'engage à ne faire aucune déclaration et à ne donner aucune garantie concernant l’Annonceur, le Site Annonceur, les produits ou services de l’Annonceur ou les politiques du Site de l’Annonceur, dont l’Annonceur demeure seul et entièrement maître.


L’Affilié reconnaît que son identifiant et son mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Il s’engage à ne pas les communiquer et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son Compte Affilié, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel. L’Affilié s'engage à révéler sans délai à l’Administrateur toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel qu’il constaterait.


L'Affilié s’engage en outre à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales, de la « Net-étiquette » et des bonnes mœurs, et en particulier, à ne pas utiliser de méthode frauduleuse, factice ou illégale pour accroître artificiellement le nombre de Clients/Prospects apportés à l’Annonceur et/ou le nombre d’actes générateurs pour l’Affilié d’une rémunération en vertu de tout Programme.


L’Affilié garantit l’exactitude de ses déclarations et qu’il se conformera aux dispositions des présentes. L’Affilié indemnisera l’Administrateur à première demande de tous préjudices qui seraient liés à l’inexactitude ou l’omission de ses déclarations et/ou son non respect de ses obligations légales et réglementaires et/ou du manquement à l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes. Cela indépendamment et sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées par l’Annonceur à l’Affilié sur les fondements précités.



7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ADMINISTRATEUR


L’Administrateur s’engage à maintenir disponible la Plateforme et les services proposés.


En conséquence, l’Administrateur assume les tâches de gestion courante et de recensement des Clients/Prospects apportés par l’Affilié ainsi que la prestation de facturation et de recouvrement des sommes dues aux Affiliés par les Annonceurs.


Il met à disposition de l’Affilié sur la Plateforme les Liens renvoyant au Site Annonceur et offre à l’Affilié un accès permanent en ligne au Reporting et aux Statistiques des comportements de ses Clients/Prospects – et ce à travers les pages de la rubrique « Rapport Statistique » de la Plateforme, grâce à un système de Cookies accepté par les Parties et mis en œuvre pour tracer lesdits Clients/Prospects. Il est entendu que la mise à disposition des informations statistiques sera fonction des délais légaux de rétractation accordés aux Clients/Prospects : une transaction n’étant considérée comme définitive qu’à l’issue dudit délai.


La disponibilité de la Plateforme et du Site Annonceur sont sous réserve d'un événement ressortant de la force majeure, d’opérations de maintenance, d'entretien et de mise à jour ou de problèmes télécoms imputables aux opérateurs de réseaux. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.



8. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE l’ADMINISTRATEUR


Aucune disposition des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Administrateur en cas de (i) faute intentionnelle ou faute lourde ; (ii) décès ou préjudice corporel causé par sa négligence; ou (iii) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.


Sous réserve des dispositions ci-dessus, l’Administrateur ne sera pas responsable des pertes et dommages suivants (qu’ils soient prévisibles, connus ou autres), lesquels sont réputés constituer des dommages indirects : (i) perte de chiffre d’affaires ; (ii) perte de bénéfices réalisés ou anticipés (dont la perte de bénéfices sur les contrats) ; (iii) perte d’utilisation de sommes d’argent ; (iv) perte d’économies anticipées ; (v) perte d’activité ; (vi) perte d’opportunités ; (vii) perte de clientèle ; (viii) perte de réputation ; (ix) perte, altération ou dommage aux données, systèmes ou programmes ; (x) interruption du service ; (xi) défauts des systèmes de sécurité ou virus ou autres programmes dommageables dans le service de l’Administrateur ou tout dommage causé par des virus ou composants du service, des logiciels de l’Affilié et/ou du Site Affilié ; (xii) toute erreur dans la mise en œuvre des Liens vers le Site Affilié ou des fonctions spécifiques des Liens ; ou (xiii) tout(e) perte ou dommage indirect(e) ou consécutif(-ve), quelle qu’en soit la cause, (y compris, pour éviter toute ambiguïté, lorsque ces pertes ou dommages sont du même type que ceux mentionnés dans le présent article).


En outre, l’Administrateur ne sera pas responsable des dommages résultant du manquement des Annonceurs (enregistrées auprès de l’Administrateur dans le cadre d’un Programme d’Affiliation) à leurs obligations au titre de leurs Programmes d’Affiliation. L’Administrateur ne sera pas non plus responsable des accords directement conclus entre l’Administrateur et les Annonceurs.


Sous réserve des dispositions du premier paragraphe la responsabilité globale de l’Administrateur ne saurait excéder 100% du total des redevances payables au titre de l’ensemble des Programmes souscrits par l’Affilié.



9. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les « Signes Distinctifs » sont protégés par les lois, règlements et usages.


L’Annonceur a déclaré à LBA qu’il dispose des droits de propriété ou d’usage sur l’ensemble des Liens et Signes Distinctifs qu’il poste sur la Plateforme et/ou le Site Annonceur.


L’Administrateur autorise ainsi l’Affilié, en son nom et au nom des Annonceurs, à utiliser les Liens dans la limite strictement nécessaire au bon déroulement des Programmes souscrits par l’Affilié et aussi longtemps que ces derniers sont en vigueur. Il est bien entendu que l'Affiliation n'entraîne en aucun cas au bénéfice de l’Affilié un transfert de droits sur les Liens et/ou Signes Distinctifs.



10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ACCORD


Le présent accord d’Affiliation est conclu de façon non exclusive et pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Affilié (sous réserve de la validation de ce dernier par l’Administrateur, et si applicable l’Annonceur du Programme concerné).


Pour les Affiliés existants avant l’ouverture de la Plateforme et qui l’intègreront il est entendu que les présentes conditions générales se substitueront purement et simplement à tout accord d’affiliation pré-existant entre l’Affilié et et l’Administrateur et/ou l’Annonceur, et ce à compter de leur acceptation par l’Affilié concerné.


Il pourra être résilié de plein droit eu égard à tout/s Programme(s) par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sur simple notification par tous moyens (notamment par courrier électronique), avec un préavis d’une semaine (et sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l’Affilié), notamment pour les raisons ci-dessous énumérées:

- aucun apport de nouveaux Clients/Prospects pendant 2 mois consécutifs
- aucune visite par aucun Clients/Prospects de l’Affilié sur un site Annonceur (dans le cadre d’un Programme) pendant 2 mois consécutifs
- cessation de paiement et/ou fait l'objet d'une procédure de redressement/liquidation volontaire ou forcée de l’Affilié
- tout manquement de l'Annonceur à ses obligations et/ou garanties en vertu des présentes CGA, et toute violation des dispositions légales et/ou réglementaires et toute contrariété aux bonnes mœurs, notamment s’agissant des contenus diffusés sur Internet et le Site Affilié
- résiliation du Programme par l’Annonceur et/ou l’Administrateur pour quelque raison que ce soit


La résiliation mettra un terme à la relation contractuelle établie ci-dessus. En cas de résiliation de l’ensemble des Programmes de l’Affilié, il perdra le bénéfice de l’ensemble des Services proposés par l’Administrateur sur la Plateforme et notamment l’accès à la Plateforme.


Les sommes dues à l’Affilié et non encore réclamées et/ou payées au jour de la résiliation seront réglées par l’Administrateur à l’Affilié comme solde de tout compte (sous réserve d’une facturation pour les assujettis à la TVA). Toutefois, dans l’hypothèse d’une résiliation fautive ayant causé préjudice à l’Administrateur et/ou l’Annonceur, ces sommes pourront être conservées par l’Administrateur à titre d’indemnisation, et sans préjudice des autres droits et actions de l’Administrateur et/ou l’Annonceur contre l’Affilié.


Le présent accord pourra également être temporairement suspendu –sans indemnisation quelconque à devoir par l’Administrateur qui se dégage de toute responsabilité à ce titre- eu égard à tout/s Programme(s) en particulier dans l’hypothèse où l’Annonceur ne s’étant pas acquitté de ses obligations à l’égard de l’Administrateur, ce dernier ne disposait plus des fonds suffisants pour régler l’Affilié pour les actes générateurs de rémunération à être réalisés par ses Clients/Prospects. Dans une telle hypothèse l’Affilié sera tenu informé au travers des notifications de la Plateforme de la suspension et du rétablissement de son Programme.



11. CESSION – TRANSFERT


Dans l’hypothèse d’un changement de contrôle de l’Administrateur, (le contrôle s’entendant des sociétés soumises à un « contrôle » commun au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ou exerçant l’une sur l’autre ledit contrôle), les présentes continueront à s’appliquer sans changement à l’égard de l’Affilié.



12. EVOLUTION DES CGA


L’Administrateur peut faire évoluer librement et à tout moment les présentes. Toutefois, les CGA ainsi modifiées ne trouvent à s’appliquer que pour les Comptes Affiliés ouverts et Programmes souscrits postérieurement à la date de modification de celles-ci.



13. DIVERS


Aucune des dispositions des présentes ne crée de société commune, de fait ou de droit, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat entre les parties.


Si l’une ou l’autre des clauses des présentes était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter le reste des dispositions des présentes qui continueraient à s’appliquer sans changement.


A titre de rappel, la vente de programmes audiovisuels et services (téléchargement, streaming, édition à la demande, DVD…) proposés par l’Annonceur sur le Site Annonceur, sera en toute hypothèse directement conclue entre l’Annonceur et le Client de l’Affilié.


L’accord est régi et interprété conformément au droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties, concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de l’accord, seront de la compétence du Tribunal compétent de Paris.